Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause · Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique

Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause Art. ANNEXE A

Missions complémentaires de contrôle technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).

In KraftAmtlicher Text

Mission HYS relative à l'hygiène

et à la santé dans les bâtiments

La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire, dans les constructions achevées, aux prescriptions réglementaires relatives à l'hygiène et la santé en ce qui concerne :

- l'aération des locaux à pollution non spécifique (ventilation naturelle ou mécanique, ouvrants, évacuation des produits de combustion) ;

- la distribution d'eau (distribution d'eau froide, production et distribution d'eau chaude) ;

- les installations sanitaires (existence et implantation des installations) ;

- les installations d'évacuation des eaux usées (eaux ménagères et eaux-vannes) ;

- l'évacuation des ordures ménagères (local poubelle, vide-ordures).